France : le parlement vote le projet de loi pour constitutionnaliser l’IVG

Les intervenants défendant le texte ont parlé d’un moment « historique », citant Simone Veil, Gisèle Halimi ou Simone de Beauvoir. La députée Pascale Bordes (RN) réplique en stigmatisant le projet de loi comme « inutile et inapproprié ».

Un débat idéologique

Le débat n’a pas évoqué les femmes qui souffrent d’avoir avorté, ni celles pour qui cela n’a pas été un « choix », qui ont avorté en raison de motifs économiques ou sous la pression de leur conjoint ou encore de leur famille.

Les promoteurs du projet de loi ont encore invoqué les choix législatifs internationaux : l’annulation de l’arrêt Roe vs. Wade, l’encadrement de l’avortement en Hongrie, en Pologne, en Italie, ou au Portugal. A cette occasion, ils s’offusquent que certains Etats imposent aux femmes souhaitant avorter d’écouter les battements du cœur « du bébé », « de l’enfant ».

Pour les promoteurs de la constitutionnalisation de l’IVG, il existerait un risque en France. Les « anti-choix » ou « pro-vie » représentent à leurs yeux une menace. Le débat dérive sur une obstruction parlementaire qui serait menée par la petite dizaine de députés auteurs d’amendements.

Des évolutions toujours vers le pire

Les évolutions de la législation depuis 1975, année qui a vu voter la loi Veil, ont toujours été dans le même sens : suppression du délai de réflexion, allongement du délai légal, remboursement intégral, autorisation pour les sage-femmes de pratiquer des IVG instrumentales, instauration d’un délit d’entrave. Seule la clause de conscience spécifique à l’IVG reste en vigueur, mais elle est menacée.

Un député avertit que la constitutionnalisation de l’avortement est un pas vers l’allongement, puis la suppression des délais et de la clause de conscience. D’ailleurs des députés profitent du débat pour demander le remplacement du terme “femme” par « personne en situation de grossesse », pour y intégrer aussi les personnes transgenres. Autre demande : que soit ajouté un « droit à la contraception » au « droit à l’avortement », comme un corollaire indispensable.

Le refus de la réalité

La description d’un avortement à 14 semaines de grossesse évoquée par Marc Le Fur, reprenant les propos du gynécologue Israël Nisand, a suscité la réprobation de divers députés, alors que les différentes manières de provoquer des avortements clandestins n’a soulevé aucune indignation.

Un député a soulevé le risque de l’eugénisme et la nécessité d’inscrire sa prohibition dans la Constitution. Le député a voulu souligner le sort réservé aux personnes porteuses de trisomie « qui hélas disparaissent du fait de l’avortement alors qu’elles sont capables d’avoir une vie et de donner de l’amour autour d’elles ». Sans résultat.

Au terme de huit heures de discussions, les quelques députés présents ont approuvé le projet de loi visant à inscrire l’avortement dans la Constitution, par 99 voix contre 13 et 2 abstentions. Aucun amendement n’aura été retenu. Le texte sera transmis au Sénat dont le président a fait part de sérieuses réticences.

Il ne faut pas se faire d’illusions. Cette loi – qui ne changera rien en pratique – fait partie d’un effort général des lobbies pro-avortement pour établir un droit à l’IVG – national puis international – afin de l’imposer à tous les pays. Il servira aussi à supprimer la clause de conscience des médecins et des personnels de santé.